Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 22602

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

CIRCULATION D'UN VEHICULE DONT LE CHARGEMENT DEPASSE DE PLUS DE 3 METRES L'EXTREMITE ARRIERE DU VEHICULE OU DE LA REMORQUE - DEPASSEMENT > 20%

Après

CIRCULATION D'UN VEHICULE DONT LE CHARGEMENT DEPASSE DE PLUS DE 3 METRES L'EXTREMITE ARRIERE DU VEHICULE OU DE LA REMORQUE - DEPASSEMENT > 20%

Avant

ART.R.312-21 AL.1 C.ROUTE.

Après

ART.R.312-21 AL.1 C.ROUTE.

Avant

ART.R.312-21 AL.4 C.ROUTE.

Après

ART.R.312-21 AL.4 C.ROUTE.