Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 22604

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

INCITATION, PAR EMPLOYEUR, A CIRCULER AVEC UN TRAIN ROUTIER DONT LE POIDS REEL DE LA OU DES REMORQUES EXCEDE 1,3 FOIS LE POIDS REEL DU VEHICULE TRACTEUR

Après

INCITATION, PAR EMPLOYEUR, A CIRCULER AVEC UN TRAIN ROUTIER DONT LE POIDS REEL DE LA OU DES REMORQUES EXCEDE 1,3 FOIS LE POIDS REEL DU VEHICULE TRACTEUR

Avant

ART.R.121-3, ART.R.312-3 AL.1, AL.2 C.ROUTE.

Après

ART.R.121-3, ART.R.312-3 AL.1, AL.2 C.ROUTE.

Avant

ART.R.121-3 C.ROUTE.

Après

ART.R.121-3 C.ROUTE.