Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 22605

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

INCITATION, PAR EMPLOYEUR, A CIRCULER SANS AUTORISATION DE TRANSPORT EXCEPTIONNEL AVEC UN VEHICULE DONT LE POIDS TOTAL EXCEDE LES LIMITES REGLEMENTAIRES

Après

INCITATION, PAR EMPLOYEUR, A CIRCULER SANS AUTORISATION DE TRANSPORT EXCEPTIONNEL AVEC UN VEHICULE DONT LE POIDS TOTAL EXCEDE LES LIMITES REGLEMENTAIRES

Avant

ART.R.121-3, ART.R.312-4 §I, §II, §III C.ROUTE.

Après

ART.R.121-3, ART.R.312-4 §I, §II, §III C.ROUTE.

Avant

ART.R.121-3 C.ROUTE.

Après

ART.R.121-3 C.ROUTE.