Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 21073

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

Après

Délit
Délit

Avant

Après

ACQUISITION, DETENTION, CESSION, UTILISATION DE VACCIN ANTIAPHTEUX SANS AGREMENT
ACQUISITION, DETENTION, CESSION, UTILISATION DE VACCIN ANTIAPHTEUX SANS AGREMENT

Avant

Après

ART.L.228-6 1°, ART.L.223-18 C.RURAL.
ART.L.228-6 1°, ART.L.223-18 C.RURAL.

Avant

Après

ART.L.228-6 C.RURAL.
ART.L.228-6 C.RURAL.