Période d'application :
à compter du 01/07/2022
, jusqu'au 30/09/2022
.
Avant
—
Après
Délit
Délit
Avant
—
Après
ACQUISITION, DETENTION, CESSION, UTILISATION DE VACCIN ANTIAPHTEUX SANS AGREMENT
ACQUISITION, DETENTION, CESSION, UTILISATION DE VACCIN ANTIAPHTEUX SANS AGREMENT
Avant
—
Après
ART.L.228-6 1°, ART.L.223-18 C.RURAL.
ART.L.228-6 1°, ART.L.223-18 C.RURAL.
Avant
—
Après
ART.L.228-6 C.RURAL.
ART.L.228-6 C.RURAL.
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