Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 22615

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de 3ème classe

Avant

CIRCULATION D'UN VEHICULE A MOTEUR NON EQUIPE D'UN AVERTISSEUR SONORE DE ROUTE

Après

CIRCULATION D'UN VEHICULE A MOTEUR NON EQUIPE D'UN AVERTISSEUR SONORE DE ROUTE

Avant

ART.R.313-33 AL.1 C.ROUTE.

Après

ART.R.313-33 AL.1 C.ROUTE.

Avant

ART.R.313-33 AL.4 C.ROUTE.

Après

ART.R.313-33 AL.4 C.ROUTE.