Période d'application :
à compter du 01/07/2022
, jusqu'au 30/09/2022
.
Avant
—
Après
Délit
Délit
Avant
—
Après
MANIPULATION DE VIRUS APHTEUX EN DEHORS D'UN ETABLISSEMENT AGREE
MANIPULATION DE VIRUS APHTEUX EN DEHORS D'UN ETABLISSEMENT AGREE
Avant
—
Après
ART.L.228-6 2°, ART.L.223-19 C.RURAL.
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Avant
—
Après
ART.L.228-6 C.RURAL.
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