Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 21076

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

DISSIMULATION D'UN ANIMAL ATTEINT OU SOUPCONNE D'ETRE ATTEINT DE FIEVRE APHTEUSE OU AYANT ETE EXPOSE A LA CONTAGION
DISSIMULATION D'UN ANIMAL ATTEINT OU SOUPCONNE D'ETRE ATTEINT DE FIEVRE APHTEUSE OU AYANT ETE EXPOSE A LA CONTAGION

Avant

—

Après

ART.L.228-7 AL.1, ART.L.223-5 AL.1 C.RURAL.
ART.L.228-7 AL.1, ART.L.223-5 AL.1 C.RURAL.

Avant

—

Après

ART.L.228-7 C.RURAL.
ART.L.228-7 C.RURAL.