Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 22698

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

COMMERCIALISATION D'OBJET AYANT L'APPARENCE D'UNE ARME A FEU DESTINE A LANCER DES PROJECTILES RIGIDES SANS L'INDICATION CONFORME SUR SON EMBALLAGE ET SA NOTICE D'EMPLOI DE L'INTERDICTION DE VENTE AUX MINEURS

Après

COMMERCIALISATION D'OBJET AYANT L'APPARENCE D'UNE ARME A FEU DESTINE A LANCER DES PROJECTILES RIGIDES SANS L'INDICATION CONFORME SUR SON EMBALLAGE ET SA NOTICE D'EMPLOI DE L'INTERDICTION DE VENTE AUX MINEURS

Avant

ART.5 AL.1 2°, ART.4, ART.1 DECRET 99-240 DU 24/03/1999.

Après

ART.5 AL.1 2°, ART.4, ART.1 DECRET 99-240 DU 24/03/1999.

Avant

ART.5 AL.1 DECRET 99-240 DU 24/03/1999.

Après

ART.5 AL.1 DECRET 99-240 DU 24/03/1999.