Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 22738

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

MAINTIEN EN CIRCULATION D'UNE VOITURE DE REMISE SANS VISITE TECHNIQUE PERIODIQUE

Après

MAINTIEN EN CIRCULATION D'UNE VOITURE DE REMISE SANS VISITE TECHNIQUE PERIODIQUE

Avant

ART.R.323-1, ART.R.323-26 C.ROUTE. ART.1, ART.14 DECRET 73-225 DU 02/03/1973. ART.2, ART.3 DECRET 77-1308 DU 29/11/1977.

Après

ART.R.323-1, ART.R.323-26 C.ROUTE. ART.1, ART.14 DECRET 73-225 DU 02/03/1973. ART.2, ART.3 DECRET 77-1308 DU 29/11/1977.

Avant

ART.R.323-1 AL.3 C.ROUTE.

Après

ART.R.323-1 AL.3 C.ROUTE.