Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 22739

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

CIRCULATION D'UN VEHICULE UTILISE POUR L'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE DES VEHICULES SANS AUTORISATION PREFECTORALE VALABLE (VISITE TECHNIQUE)

Après

CIRCULATION D'UN VEHICULE UTILISE POUR L'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE DES VEHICULES SANS AUTORISATION PREFECTORALE VALABLE (VISITE TECHNIQUE)

Avant

ART.R.323-1, ART.R.323-26 C.ROUTE. ART.6 A) ARR.MINIST DU 08/01/2001.

Après

ART.R.323-1, ART.R.323-26 C.ROUTE. ART.6 A) ARR.MINIST DU 08/01/2001.

Avant

ART.R.323-1 AL.3 C.ROUTE.

Après

ART.R.323-1 AL.3 C.ROUTE.