Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 22773

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

CIRCULATION SUR UNE PORTION DU RESEAU ROUTIER D'UN VEHICULE D'UNE CATEGORIE SOUMISE A UNE INTERDICTION PREFECTORALE TEMPORAIRE DE CIRCULATION

Après

CIRCULATION SUR UNE PORTION DU RESEAU ROUTIER D'UN VEHICULE D'UNE CATEGORIE SOUMISE A UNE INTERDICTION PREFECTORALE TEMPORAIRE DE CIRCULATION

Avant

ART.R.411-18 AL.1 C.ROUTE.

Après

ART.R.411-18 AL.1 C.ROUTE.

Avant

ART.R.411-18 AL.5 C.ROUTE.

Après

ART.R.411-18 AL.5 C.ROUTE.