Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 22789

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Contravention de 1ère classe

Après

Contravention de 1ère classe

Avant

TRAVERSEE IRREGULIERE DE LA CHAUSSEE PAR UN PIETON

Après

TRAVERSEE IRREGULIERE DE LA CHAUSSEE PAR UN PIETON

Avant

ART.R.412-37, ART.R.412-38, ART.R.412-39, ART.R.412-40 C.ROUTE.

Après

ART.R.412-37, ART.R.412-38, ART.R.412-39, ART.R.412-40 C.ROUTE.

Avant

ART.R.412-43 C.ROUTE.

Après

ART.R.412-43 C.ROUTE.