Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 22799

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

ABSENCE DE PRESIGNALISATION CONFORME D'UN VEHICULE DANGEREUSEMENT IMMOBILISE OU D'UN CHARGEMENT TOMBE SUR LA CHAUSSEE

Après

ABSENCE DE PRESIGNALISATION CONFORME D'UN VEHICULE DANGEREUSEMENT IMMOBILISE OU D'UN CHARGEMENT TOMBE SUR LA CHAUSSEE

Avant

ART.R.416-19 §I AL.1 C.ROUTE. ART.1, ART.2, ART.3 ARR.MINIST DU 30/09/2008.

Après

ART.R.416-19 §I AL.1 C.ROUTE. ART.1, ART.2, ART.3 ARR.MINIST DU 30/09/2008.

Avant

ART.R.416-19 §V AL.1 C.ROUTE.

Après

ART.R.416-19 §V AL.1 C.ROUTE.