Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 22803

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Contravention de 1ère classe

Après

Contravention de 1ère classe

Avant

CIRCULATION D'UN PIETON SUR UNE AUTOROUTE

Après

CIRCULATION D'UN PIETON SUR UNE AUTOROUTE

Avant

ART.R.421-2 §I 2°, §II, ART.R.421-1 C.ROUTE.

Après

ART.R.421-2 §I 2°, §II, ART.R.421-1 C.ROUTE.

Avant

ART.R.421-2 §II C.ROUTE.

Après

ART.R.421-2 §II C.ROUTE.