Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 22829

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

CIRCULATION DE NUIT OU PAR VISIBILITE INSUFFISANTE DE VEHICULE A TRACTION ANIMALE OU DE VOITURE A BRAS SANS USAGE DES FEUX

Après

CIRCULATION DE NUIT OU PAR VISIBILITE INSUFFISANTE DE VEHICULE A TRACTION ANIMALE OU DE VOITURE A BRAS SANS USAGE DES FEUX

Avant

ART.R.313-23 §X, §I, §VI, §VII C.ROUTE.

Après

ART.R.313-23 §X, §I, §VI, §VII C.ROUTE.

Avant

ART.R.313-23 §X C.ROUTE.

Après

ART.R.313-23 §X C.ROUTE.