Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 22834

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de 3ème classe

Avant

CIRCULATION DE VEHICULE A MOTEUR NON MUNI DE FEU DE POSITION AVANT CONFORME

Après

CIRCULATION DE VEHICULE A MOTEUR NON MUNI DE FEU DE POSITION AVANT CONFORME

Avant

ART.R.313-4, ART.R.311-1 C.ROUTE. ART.17, ART.20-1, ART.43-B ARR.MINIST DU 16/07/1954.

Après

ART.R.313-4, ART.R.311-1 C.ROUTE. ART.17, ART.20-1, ART.43-B ARR.MINIST DU 16/07/1954.

Avant

ART.R.313-4 §XI C.ROUTE.

Après

ART.R.313-4 §XI C.ROUTE.