Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 22837

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de 3ème classe

Avant

CIRCULATION DE VEHICULE A MOTEUR OU DE REMORQUE NON MUNI DE FEU STOP CONFORME

Après

CIRCULATION DE VEHICULE A MOTEUR OU DE REMORQUE NON MUNI DE FEU STOP CONFORME

Avant

ART.R.313-7, ART.R.311-1 C.ROUTE. ART.22 ARR.MINIST DU 16/07/1954.

Après

ART.R.313-7, ART.R.311-1 C.ROUTE. ART.22 ARR.MINIST DU 16/07/1954.

Avant

ART.R.313-7 §IX C.ROUTE.

Après

ART.R.313-7 §IX C.ROUTE.