Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 1701

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

PASSATION PAR DEBITEUR D'ACTE DE DISPOSITION EN VIOLATION DU PLAN DE SAUVEGARDE OU DE REDRESSEMENT DE L'ENTREPRISE

PASSATION PAR DEBITEUR D'ACTE DE DISPOSITION EN VIOLATION DU PLAN DE SAUVEGARDE OU DE REDRESSEMENT DE L'ENTREPRISE

Avant

—

Après

ART.L.654-8 2°, ART.L.654-1, ART.L.626-14, ART.L.631-19 §I C.COMMERCE.

ART.L.654-8 2°, ART.L.654-1, ART.L.626-14, ART.L.631-19 §I C.COMMERCE.

Avant

—

Après

ART.L.654-8 AL.1 C.COMMERCE.

ART.L.654-8 AL.1 C.COMMERCE.