Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 22856

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Contravention de 1ère classe

Après

Contravention de 1ère classe

Avant

CONDUITE, DE NUIT OU PAR VISIBILITE INSUFFISANTE, DE CYCLE NON MUNI DE FEU DE POSITION AVANT CONFORME

Après

CONDUITE, DE NUIT OU PAR VISIBILITE INSUFFISANTE, DE CYCLE NON MUNI DE FEU DE POSITION AVANT CONFORME

Avant

ART.R.313-4 §X, ART.R.311-1 C.ROUTE. ART.45-B ARR.MINIST DU 16/07/1954.

Après

ART.R.313-4 §X, ART.R.311-1 C.ROUTE. ART.45-B ARR.MINIST DU 16/07/1954.

Avant

ART.R.313-4 §XIII C.ROUTE.

Après

ART.R.313-4 §XIII C.ROUTE.