Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 22866

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

PREMIERE MISE SUR LE MARCHE DE PIECE DE RECHANGE D'APPAREIL MOBILE DE CHAUFFAGE A COMBUSTIBLE LIQUIDE SANS POUVOIR PRESENTER L'ATTESTATION DE CONFORMITE ET LE DOSSIER TECHNIQUE

Après

PREMIERE MISE SUR LE MARCHE DE PIECE DE RECHANGE D'APPAREIL MOBILE DE CHAUFFAGE A COMBUSTIBLE LIQUIDE SANS POUVOIR PRESENTER L'ATTESTATION DE CONFORMITE ET LE DOSSIER TECHNIQUE

Avant

ART.5 3° B), ART.3-BIS, ART.2 DECRET 92-1280 DU 10/12/1992.

Après

ART.5 3° B), ART.3-BIS, ART.2 DECRET 92-1280 DU 10/12/1992.

Avant

ART.5 AL.1 DECRET 92-1280 DU 10/12/1992.

Après

ART.5 AL.1 DECRET 92-1280 DU 10/12/1992.