Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 22867

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

MISE SUR LE MARCHE DE PIECE DE RECHANGE POUR APPAREIL MOBILE DE CHAUFFAGE A COMBUSTIBLE LIQUIDE SANS LES MARQUAGES ET INDICATIONS OBLIGATOIRES

Après

MISE SUR LE MARCHE DE PIECE DE RECHANGE POUR APPAREIL MOBILE DE CHAUFFAGE A COMBUSTIBLE LIQUIDE SANS LES MARQUAGES ET INDICATIONS OBLIGATOIRES

Avant

ART.5 2° A),B), ART.2-BIS, ART.1 DECRET 92-1280 DU 10/12/1992.

Après

ART.5 2° A),B), ART.2-BIS, ART.1 DECRET 92-1280 DU 10/12/1992.

Avant

ART.5 AL.1 DECRET 92-1280 DU 10/12/1992.

Après

ART.5 AL.1 DECRET 92-1280 DU 10/12/1992.