Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 22873

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

CONDUITE D'UN VEHICULE A MOTEUR MALGRE INJONCTION DE RESTITUER LE PERMIS DE CONDUIRE RESULTANT DU RETRAIT DE LA TOTALITE DES POINTS

Après

CONDUITE D'UN VEHICULE A MOTEUR MALGRE INJONCTION DE RESTITUER LE PERMIS DE CONDUIRE RESULTANT DU RETRAIT DE LA TOTALITE DES POINTS

Avant

ART.L.223-5 §V,§I C.ROUTE.

Après

ART.L.223-5 §V,§I C.ROUTE.

Avant

ART.L.223-5 §III,§IV, ART.L.224-12 C.ROUTE.

Après

ART.L.223-5 §III,§IV, ART.L.224-12 C.ROUTE.