Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 21102

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

HEBERGEMENT DE TRAVAILLEUR AGRICOLE DANS UN SOUS-SOL
HEBERGEMENT DE TRAVAILLEUR AGRICOLE DANS UN SOUS-SOL

Avant

—

Après

ART.R.719-7 1°, ART.R.716-1, ART.L.716-1 C.RURAL.
ART.R.719-7 1°, ART.R.716-1, ART.L.716-1 C.RURAL.

Avant

—

Après

ART.R.719-7 AL.1, AL.13 C.RURAL.
ART.R.719-7 AL.1, AL.13 C.RURAL.