Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 22886

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

MAINTIEN DES FEUX DE ROUTE D'UN VEHICULE A MOTEUR A L'ARRET OU EN STATIONNEMENT

Après

MAINTIEN DES FEUX DE ROUTE D'UN VEHICULE A MOTEUR A L'ARRET OU EN STATIONNEMENT

Avant

ART.R.416-5 AL.2, ART.L.121-2 C.ROUTE.

Après

ART.R.416-5 AL.2, ART.L.121-2 C.ROUTE.

Avant

ART.R.416-5 AL.3 C.ROUTE.

Après

ART.R.416-5 AL.3 C.ROUTE.