Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 22893

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

CIRCULATION DE VEHICULE A MOTEUR, DE NUIT OU PAR VISIBILITE INSUFFISANTE, SANS ECLAIRAGE DE LA PLAQUE D'IMMATRICULATION ARRIERE

Après

CIRCULATION DE VEHICULE A MOTEUR, DE NUIT OU PAR VISIBILITE INSUFFISANTE, SANS ECLAIRAGE DE LA PLAQUE D'IMMATRICULATION ARRIERE

Avant

ART.R.416-4, ART.R.416-9 §I 2° C.ROUTE.

Après

ART.R.416-4, ART.R.416-9 §I 2° C.ROUTE.

Avant

ART.R.416-9 §II C.ROUTE.

Après

ART.R.416-9 §II C.ROUTE.