Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 22903

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

NON ACQUITTEMENT DU MONTANT DU PEAGE CORRESPONDANT AU TRAJET ET A LA CATEGORIE DU VEHICULE UTILISE SUR UN OUVRAGE ROUTIER OUVERT A LA CIRCULATION PUBLIQUE

Après

NON ACQUITTEMENT DU MONTANT DU PEAGE CORRESPONDANT AU TRAJET ET A LA CATEGORIE DU VEHICULE UTILISE SUR UN OUVRAGE ROUTIER OUVERT A LA CIRCULATION PUBLIQUE

Avant

ART.R.419-1, ART.L.121-2 C.ROUTE.

Après

ART.R.419-1, ART.L.121-2 C.ROUTE.

Avant

ART.R.419-1 AL.2 C.ROUTE.

Après

ART.R.419-1 AL.2 C.ROUTE.