Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 22912

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

REFUS DE FACILITER LE DEPASSEMENT D'UN VEHICULE DE DIMENSION INFERIEURE PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE D'UNE LARGEUR DE PLUS DE 2 METRES OU D'UNE LONGUEUR DE PLUS DE 7 METRES

Après

REFUS DE FACILITER LE DEPASSEMENT D'UN VEHICULE DE DIMENSION INFERIEURE PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE D'UNE LARGEUR DE PLUS DE 2 METRES OU D'UNE LONGUEUR DE PLUS DE 7 METRES

Avant

ART.R.414-9 AL.1 C.ROUTE.

Après

ART.R.414-9 AL.1 C.ROUTE.

Avant

ART.R.414-9 AL.3 C.ROUTE.

Après

ART.R.414-9 AL.3 C.ROUTE.