Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 22914

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

REFUS DE FACILITER LE DEPASSEMENT D'UN VEHICULE D'INTERET GENERAL USANT DES SIGNAUX SPECIAUX

Après

REFUS DE FACILITER LE DEPASSEMENT D'UN VEHICULE D'INTERET GENERAL USANT DES SIGNAUX SPECIAUX

Avant

ART.R.414-9 AL.2, AL.1, ART.R.311-1 C.ROUTE.

Après

ART.R.414-9 AL.2, AL.1, ART.R.311-1 C.ROUTE.

Avant

ART.R.414-9 AL.3 C.ROUTE.

Après

ART.R.414-9 AL.3 C.ROUTE.