Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 22923

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Contravention de 2ème classe

Après

Contravention de 2ème classe

Avant

CONDUITE D'UN CYCLE GENANTE POUR LES PIETONS OU A UNE VITESSE EXCESSIVE SUR UNE AIRE PIETONNE

Après

CONDUITE D'UN CYCLE GENANTE POUR LES PIETONS OU A UNE VITESSE EXCESSIVE SUR UNE AIRE PIETONNE

Avant

ART.R.431-9 AL.4 C.ROUTE.

Après

ART.R.431-9 AL.4 C.ROUTE.

Avant

ART.R.431-9 AL.6 C.ROUTE.

Après

ART.R.431-9 AL.6 C.ROUTE.