Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 21106

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

HEBERGEMENT DE TRAVAILLEUR AGRICOLE DANS UN LOGEMENT CONSTRUIT AVEC DES MATERIAUX NE PERMETTANT PAS L'EVACUATION DES LOCAUX SANS RISQUE EN CAS D'INCENDIE
HEBERGEMENT DE TRAVAILLEUR AGRICOLE DANS UN LOGEMENT CONSTRUIT AVEC DES MATERIAUX NE PERMETTANT PAS L'EVACUATION DES LOCAUX SANS RISQUE EN CAS D'INCENDIE

Avant

—

Après

ART.R.719-7 4°, ART.R.716-2 AL.3, ART.L.716-1 C.RURAL.
ART.R.719-7 4°, ART.R.716-2 AL.3, ART.L.716-1 C.RURAL.

Avant

—

Après

ART.R.719-7 AL.1, AL.13 C.RURAL.
ART.R.719-7 AL.1, AL.13 C.RURAL.