Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 22927

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Contravention de 2ème classe

Après

Contravention de 2ème classe

Avant

TRANSPORT D'UN ENFANT DE MOINS DE CINQ ANS SUR UN VEHICULE A DEUX ROUES SANS SIEGE ADAPTE

Après

TRANSPORT D'UN ENFANT DE MOINS DE CINQ ANS SUR UN VEHICULE A DEUX ROUES SANS SIEGE ADAPTE

Avant

ART.R.431-11 AL.2, AL.3 C.ROUTE.

Après

ART.R.431-11 AL.2, AL.3 C.ROUTE.

Avant

ART.R.431-11 AL.4 C.ROUTE.

Après

ART.R.431-11 AL.4 C.ROUTE.