Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 22933

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

NON EXECUTION DANS LES DELAIS D'UNE CONSIGNATION ORDONNEE A LA DEMANDE DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS

Après

NON EXECUTION DANS LES DELAIS D'UNE CONSIGNATION ORDONNEE A LA DEMANDE DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS

Avant

ART.L.642-3 AL.2, ART.L.621-13 AL.2, AL.3 C.M.F.

Après

ART.L.642-3 AL.2, ART.L.621-13 AL.2, AL.3 C.M.F.

Avant

ART.L.642-3 AL.2 C.M.F.

Après

ART.L.642-3 AL.2 C.M.F.