Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 22947

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Contravention de 1ère classe

Après

Contravention de 1ère classe

Avant

EMPLOI, PAR CONDUCTEUR DE CYCLE, D'UN AVERTISSEUR OU SIGNAL SONORE AUTRE QU'UN TIMBRE OU GRELOT

Après

EMPLOI, PAR CONDUCTEUR DE CYCLE, D'UN AVERTISSEUR OU SIGNAL SONORE AUTRE QU'UN TIMBRE OU GRELOT

Avant

ART.R.313-33 AL.3 C.ROUTE.

Après

ART.R.313-33 AL.3 C.ROUTE.

Avant

ART.R.313-33 AL.5 C.ROUTE.

Après

ART.R.313-33 AL.5 C.ROUTE.