Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 22960

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

COUPE ILLICITE ET ABUSIVE D'ARBRES DANS UNE FORET DE PARTICULIER NON DOTEE DE PLAN SIMPLE DE GESTION - ABSENCE D'AUTORISATION PREALABLE DE COUPE

Après

COUPE ILLICITE ET ABUSIVE D'ARBRES DANS UNE FORET DE PARTICULIER NON DOTEE DE PLAN SIMPLE DE GESTION - ABSENCE D'AUTORISATION PREALABLE DE COUPE

Avant

ART.L.362-1, ART.L.312-11 AL.3, ART.L.312-9, ART.R.312-20 C.FORESTIER.

Après

ART.L.362-1, ART.L.312-11 AL.3, ART.L.312-9, ART.R.312-20 C.FORESTIER.

Avant

ART.L.362-1 C.FORESTIER.

Après

ART.L.362-1 C.FORESTIER.