Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 22963

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparer avec :

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Délit

Délit

POURSUITE DE COUPE D'ARBRE ILLICITE MALGRE UN PROCES-VERBAL ORDONNANT L'INTERRUPTION DE LA COUPE OU DE L'ENLEVEMENT DES BOIS

POURSUITE DE COUPE D'ARBRE ILLICITE MALGRE UN PROCES-VERBAL ORDONNANT L'INTERRUPTION DE LA COUPE OU DE L'ENLEVEMENT DES BOIS

ART.L.362-2 AL.1, ART.L.312-11, ART.L.363-4 AL.1 C.FORESTIER.

ART.L.362-2 AL.1, ART.L.312-11, ART.L.363-4 AL.1 C.FORESTIER.

ART.L.362-2 AL.2, ART.L.362-1 AL.1 C.FORESTIER.

ART.L.362-2 AL.2, ART.L.362-1 AL.1 C.FORESTIER.

Nature de l'infraction Inchangé