Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 22964

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparer avec :

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Délit

Délit

INEXECUTION DES TRAVAUX CONDITIONNANT L'EXECUTION D'UNE COUPE D'ARBRE DANS UNE FORET D'UN PARTICULIER

INEXECUTION DES TRAVAUX CONDITIONNANT L'EXECUTION D'UNE COUPE D'ARBRE DANS UNE FORET D'UN PARTICULIER

ART.L.362-3, ART.L.312-2, ART.L.312-4, ART.L.312-5 C.FORESTIER.

ART.L.362-3, ART.L.312-2, ART.L.312-4, ART.L.312-5 C.FORESTIER.

ART.L.362-3 C.FORESTIER.

ART.L.362-3 C.FORESTIER.

Nature de l'infraction Inchangé