Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 21110

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe

Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

RECIDIVE D'HEBERGEMENT, NON AUTORISE, DE TRAVAILLEUR AGRICOLE SOUS UNE TENTE

RECIDIVE D'HEBERGEMENT, NON AUTORISE, DE TRAVAILLEUR AGRICOLE SOUS UNE TENTE

Avant

—

Après

ART.R.719-7 AL.10, 1°, ART.R.716-1, ART.L.716-1 C.RURAL.

ART.R.719-7 AL.10, 1°, ART.R.716-1, ART.L.716-1 C.RURAL.

Avant

—

Après

ART.R.719-7 AL.10, AL.13 C.RURAL.

ART.R.719-7 AL.10, AL.13 C.RURAL.