Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 21111

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

RECIDIVE D'HEBERGEMENT DE TRAVAILLEUR AGRICOLE A PROXIMITE DE SUBSTANCE, PREPARATION DANGEREUSE OU DE PRODUIT SUSCEPTIBLE DE NUIRE A LA SANTE DE L'HOMME
RECIDIVE D'HEBERGEMENT DE TRAVAILLEUR AGRICOLE A PROXIMITE DE SUBSTANCE, PREPARATION DANGEREUSE OU DE PRODUIT SUSCEPTIBLE DE NUIRE A LA SANTE DE L'HOMME

Avant

—

Après

ART.R.719-7 AL.10, 3°, ART.R.716-2 AL.1,AL.2, ART.L.716-1 C.RURAL.
ART.R.719-7 AL.10, 3°, ART.R.716-2 AL.1,AL.2, ART.L.716-1 C.RURAL.

Avant

—

Après

ART.R.719-7 AL.10, AL.13 C.RURAL.
ART.R.719-7 AL.10, AL.13 C.RURAL.