Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 23004

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

REFUS D'OBTEMPERER AUX ORDRES DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS EN MATIERE DE POLICE DU MOUILLAGE

Après

REFUS D'OBTEMPERER AUX ORDRES DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS EN MATIERE DE POLICE DU MOUILLAGE

Avant

ART.R.341-5 AL.3, ART.L.341-10 C.TOURISME.

Après

ART.R.341-5 AL.3, ART.L.341-10 C.TOURISME.

Avant

ART.R.341-5 AL.3 C.TOURISME.

Après

ART.R.341-5 AL.3 C.TOURISME.