Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 23017

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de 3ème classe

Avant

CIRCULATION D'UN ENSEMBLE SPECIALISE DANS LE TRANSPORT DE VEHICULES DONT LE SUPPORT DE CHARGE FAIT SAILLIE A L'ARRIERE DU CHARGEMENT

Après

CIRCULATION D'UN ENSEMBLE SPECIALISE DANS LE TRANSPORT DE VEHICULES DONT LE SUPPORT DE CHARGE FAIT SAILLIE A L'ARRIERE DU CHARGEMENT

Avant

ART.R.312-22 C.ROUTE.

Après

ART.R.312-22 C.ROUTE.

Avant

ART.R.312-22 AL.2 C.ROUTE.

Après

ART.R.312-22 AL.2 C.ROUTE.