Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 23046

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

OBSTACLE AUX VERIFICATIONS OU CONTROLE DE COMMISSAIRE AUX COMPTES PAR DIRIGEANT DE PERSONNE MORALE

Après

OBSTACLE AUX VERIFICATIONS OU CONTROLE DE COMMISSAIRE AUX COMPTES PAR DIRIGEANT DE PERSONNE MORALE

Avant

ART.L.820-4 2°, ART.L.820-1 C.COMMERCE.

Après

ART.L.820-4 2°, ART.L.820-1 C.COMMERCE.

Avant

ART.L.820-4 2° C.COMMERCE.

Après

ART.L.820-4 2° C.COMMERCE.