Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 23047

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

DIFFUSION D'INFORMATIONS MENSONGERES SUR LA SITUATION D'UNE PERSONNE MORALE PAR COMMISSAIRE AUX COMPTES

Après

DIFFUSION D'INFORMATIONS MENSONGERES SUR LA SITUATION D'UNE PERSONNE MORALE PAR COMMISSAIRE AUX COMPTES

Avant

ART.L.820-7, ART.L.820-1 AL.1 C.COMMERCE.

Après

ART.L.820-7, ART.L.820-1 AL.1 C.COMMERCE.

Avant

ART.L.820-7 C.COMMERCE.

Après

ART.L.820-7 C.COMMERCE.