Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 23082

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

CONDUITE D'UN VEHICULE SANS RESPECTER LA DISTANCE DE SECURITE IMPOSEE AVEC LE VEHICULE QUI PRECEDE - OUVRAGE ROUTIER PRESENTANT DES RISQUES PARTICULIERS

Après

CONDUITE D'UN VEHICULE SANS RESPECTER LA DISTANCE DE SECURITE IMPOSEE AVEC LE VEHICULE QUI PRECEDE - OUVRAGE ROUTIER PRESENTANT DES RISQUES PARTICULIERS

Avant

ART.R.412-12 §IV C.ROUTE.

Après

ART.R.412-12 §IV C.ROUTE.

Avant

ART.R.412-12 §V,§VI C.ROUTE.

Après

ART.R.412-12 §V,§VI C.ROUTE.