Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 23109

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

COMMERCIALISATION IRREGULIERE DE FRUIT OU LEGUME : MARQUAGE NON CONFORME

Après

COMMERCIALISATION IRREGULIERE DE FRUIT OU LEGUME : MARQUAGE NON CONFORME

Avant

ART.4 DECRET 55-1126 DU 19/08/1955. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.4 DECRET 55-1126 DU 19/08/1955. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.

Avant

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.