Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 23129

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

EMPLOI POUR L'EXERCICE D'ACTIVITE D'AGENT DE RECHERCHES PRIVEES D'UNE PERSONNE NON TITULAIRE D'UNE CARTE PROFESSIONNELLE

Après

EMPLOI POUR L'EXERCICE D'ACTIVITE D'AGENT DE RECHERCHES PRIVEES D'UNE PERSONNE NON TITULAIRE D'UNE CARTE PROFESSIONNELLE

Avant

ART.L.624-8, ART.L.622-19, ART.L.621-1, ART.R.622-10, ART.R.622-11 C.S.I.

Après

ART.L.624-8, ART.L.622-19, ART.L.621-1, ART.R.622-10, ART.R.622-11 C.S.I.

Avant

ART.L.624-8, ART.L.624-13 C.S.I.

Après

ART.L.624-8, ART.L.624-13 C.S.I.