Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 23133

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

CONSTRUCTION D'UNE MAISON INDIVIDUELLE SANS CONTRAT ECRIT DE SOUS-TRAITANCE

Après

CONSTRUCTION D'UNE MAISON INDIVIDUELLE SANS CONTRAT ECRIT DE SOUS-TRAITANCE

Avant

ART.L.241-9, ART.L.231-13, ART.L.232-2 C.CONSTRUCT.

Après

ART.L.241-9, ART.L.231-13, ART.L.232-2 C.CONSTRUCT.

Avant

ART.L.241-9 C.CONSTRUCT.

Après

ART.L.241-9 C.CONSTRUCT.