Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 23247

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

NON COMPARUTION DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE D'UNE PERSONNE CITEE COMME TEMOIN

Après

NON COMPARUTION DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE D'UNE PERSONNE CITEE COMME TEMOIN

Avant

ART.536, ART.437, ART.438 C.P.P.

Après

ART.536, ART.437, ART.438 C.P.P.

Avant

ART.536, ART.438 C.P.P.

Après

ART.536, ART.438 C.P.P.