Période d'application :
à compter du 01/07/2022
, jusqu'au 30/09/2022
.
Avant
—
Après
Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe
Avant
—
Après
HEBERGEMENT COLLECTIF DE TRAVAILLEUR AGRICOLE SAISONNIER DANS UN LOGEMENT AYANT DES PIECES DE SOMMEIL MIXTES
HEBERGEMENT COLLECTIF DE TRAVAILLEUR AGRICOLE SAISONNIER DANS UN LOGEMENT AYANT DES PIECES DE SOMMEIL MIXTES
Avant
—
Après
ART.R.719-7 AL.11, ART.R.716-6, ART.R.716-8, ART.R.716-15, ART.L.716-1 C.RURAL. ART.3 §1 A) ARR.MINIST DU 01/07/1996.
ART.R.719-7 AL.11, ART.R.716-6, ART.R.716-8, ART.R.716-15, ART.L.716-1 C.RURAL. ART.3 §1 A) ARR.MINIST DU 01/07/1996.
Avant
—
Après
ART.R.719-7 AL.11, AL.13 C.RURAL.
ART.R.719-7 AL.11, AL.13 C.RURAL.
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