Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 21130

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Contravention de 3ème classe

Contravention de 3ème classe

Avant

—

Après

HEBERGEMENT COLLECTIF DE TRAVAILLEUR AGRICOLE SAISONNIER DANS UN LOGEMENT SANS LOCAL CONFORME DESTINE AU REPAS

HEBERGEMENT COLLECTIF DE TRAVAILLEUR AGRICOLE SAISONNIER DANS UN LOGEMENT SANS LOCAL CONFORME DESTINE AU REPAS

Avant

—

Après

ART.R.719-7 AL.11, ART.R.716-6, ART.R.716-9, ART.L.716-1 C.RURAL. ART.2 C), ART.3 §2 ARR.MINIST DU 01/07/1996.

ART.R.719-7 AL.11, ART.R.716-6, ART.R.716-9, ART.L.716-1 C.RURAL. ART.2 C), ART.3 §2 ARR.MINIST DU 01/07/1996.

Avant

—

Après

ART.R.719-7 AL.11, AL.13 C.RURAL.

ART.R.719-7 AL.11, AL.13 C.RURAL.