Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 23280

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

SOUSTRACTION A L'ARRESTATION OU AUX RECHERCHES D'AUTEUR OU COMPLICE D'ACTE DE TERRORISME PUNI D'AU MOINS 10 ANS D'EMPRISONNEMENT

Après

SOUSTRACTION A L'ARRESTATION OU AUX RECHERCHES D'AUTEUR OU COMPLICE D'ACTE DE TERRORISME PUNI D'AU MOINS 10 ANS D'EMPRISONNEMENT

Avant

ART.434-6 C.PENAL.

Après

ART.434-6 C.PENAL.

Avant

ART.434-6, ART.434-44 AL.1,AL.4 C.PENAL.

Après

ART.434-6, ART.434-44 AL.1,AL.4 C.PENAL.